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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COBA

 

Conditions générales de vente COBA

(Ventes aux enchères, ventes sur soumission, ventes flash)

Version du 30/11/2018


Article 1 Application des conditions générales de vente

Les ventes sur le site www.cobaautomobiles.fr sont exclusivement réservées aux professionnels de l’automobile (commerce de véhicules légers). Les véhicules vendus appartiennent à COBA ou aux sociétés du groupe BONY. COBA pourra donc intervenir en qualité de vendeur ou de mandataire.

Le fait de créer un compte Pro et/ou de participer aux procédures de vente accessibles sur l’espace Pro du site internet http://www.cobaautomobiles.fr/ implique ladhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente à lexclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut dacceptation expresse, inopposable au Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de lune quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de lune quelconque desdites conditions.

Nos conditions générales sont consultables sur simple demande ou sur notre site internet.

Article 2 – Procédures de vente

2.1. Création du Compte Pro

Afin de participer aux ventes proposées par le Vendeur (et notamment ventes aux enchères, ventes sur soumission ou vente « flash », telles que décrites ci-après) le Client doit au préalable s’inscrire sur le site internet et créer son Compte Pro. L’ouverture du Compte Pro est validée sous 8 jours après vérification de la situation juridique et financière du Client.

Le Compte Pro est uniquement destiné au Client entendu comme tous clients professionnels de l’automobile, à l’exclusion de tout consommateur tel que définit par l’article liminaire du code de la consommation. 

2.1.1. Inscription préalable

Le Client est invité à fournir certaines informations personnelles destinées à l'inscription sur le site, à la participation aux ventes et à l’envoi de lettres d'informations. Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par le Vendeur conformément à l’article 10.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom du Client, de son prénom, de son numéro de téléphone, de son adresse mail et postale, de son login et de son mot de passe.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer le Vendeur sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées et / ou de sa situation professionnelle lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Pro.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. 

L'inscription au Compte Pro se fait également par la remise d'identifiant de connexion (login qui sera l'adresse électronique communiquée et un mot de passe). 

Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le Vendeur serait en droit de résilier le compte du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre le Vendeur contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants. 

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer le Vendeur afin que ce dernier puisse procéder à la création d’un nouveau Compte Pro.

Si les données contenues dans la rubrique Compte Pro venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site internet et du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. 

2.1.2. Suppression du compte personnel

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte Pro de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents lors de la procédure de vente (renonciation  à la vente ou difficultés  de paiement lors de précédentes commandes) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Le Client sera informé par courrier électronique de la suppression de son compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur d’initier des poursuites judiciaires à l'encontre du Client fautif exclu. 


2.2. Ventes à distance via le site COBA

2.2.1 – Ventes simples

Le Client réserve un véhicule sur le site internet. Le Vendeur lui adresse un bon de commande détaillant les caractéristiques du véhicule sous 2 jours ouvrables.

La vente ne sera définitive qu’à compter de la réception du bon de commande signé et du virement du prix du véhicule. En l’absence de virement sous 7 jours, la réservation sera annulée automatiquement.

2.2.2. Ventes après enchères

Le Vendeur proposera un prix de départ et une durée d’enchère sur le site http://www.cobaautomobiles.fr/. Les enchères seront réalisées par tranche de 100 €. Tout acheteur pourra laisser un ordre sur le site. L’attribution sera faite au meilleur enchérisseur à la clôture de l’enchère. Le Vendeur adresse un bon de commande Coba au meilleur offrant. 

A la fin de la durée de l’enchère, le Vendeur informe le mieux disant des enchérisseurs sans adjudication.

La vente ne sera définitive qu’à compter de la réception du bon de commande signé et du virement du prix du véhicule. En l’absence de virement sous 7 jours, la réservation sera annulée automatiquement.

2.2.3. Ventes sur soumission

Le Vendeur fixe un prix de réserve non communiqué aux Clients en deçà duquel le véhicule ne peut être vendu. Les Acheteurs déposent leurs offres sur le site http://www.cobaautomobiles.fr/. A l’issue de la durée, le Vendeur adresse un bon de commande Coba au meilleur offrant sous réserve que l’offre soit au-dessus du prix de réserve.

La confirmation de la vente sera adressée sous deux jours via l’envoi d’un bon de commande.


2.2.4. Ventes flash 

Les véhicules seront proposés à un tarif particulier pour une durée limitée.

Le premier Acheteur à avoir procédé à l’achat en cliquant sur « Réserver » recevra un bon de commande Coba Automobiles.


2.3. Finalisation de la commande

A l’issue des durées des ventes aux enchères, ventes sur soumission ou vente flash, le Vendeur adressera un bon de commande Coba. La vente sera définitivement conclue après signature du bon de commande et encaissement du paiement par le Vendeur.

Article 3 – Annulation, modification et rétractation

Le Client, en sa qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 4 –Livraison

Dès réception du bon de commande signé et du virement, un bon d’enlèvement sera adressé au Client.

4.1. Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur le (ou les) véhicule(s) commandé(s) au sein de l’établissement du Vendeur et l’Acheteur s’engage à en prendre livraison.

4.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration du (ou des) véhicule(s) sera réalisé dès la mise à disposition du (ou des) véhicule(s), indépendamment du transfert de propriété. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur.

4.3. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du (ou des) véhicule(s) dans les dix jours du bon d’enlèvement indiquée au bon de commande. Sauf cas de force majeure, passé ce délai, l’Acheteur sera redevable de frais de garage d’un montant de 100 euros HT par jour de retard.

Si l’Acheteur ne prend pas livraison des produits dans un délai de trente (30) jours à compter de leur mise à disposition, le Vendeur pourra résilier le contrat, de plein droit, sans préavis et sans recours à une autorité judiciaire quelconque, se réservant en outre la faculté de réclamer la réparation du préjudice induit par cette résiliation.

Tous les frais supportés du fait de ce retard seront, dans tous les cas, à la charge de l’Acheteur.

Si par dérogation aux présentes conditions générales, le Vendeur prend en charge une partie, ou la totalité du transport du (ou des) véhicule(s), les frais et risques de transport restent à la charge de l’Acheteur.

Article 5 – Délais de mise à disposition

Les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de mise à disposition ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts.

Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui- même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

Le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Article 6 - Réception des produits

L’Acheteur doit vérifier à la réception (à savoir à la mise à disposition), la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Le cas échéant, il doit mentionner toute réserve éventuelle sur le bon de livraison. A défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté la vente sans réserve est n’est pas admis à faire valoir quelque réclamation que ce soit.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de pièces.

Article 7 - Prix

7.1 - Prix

Les produits sont vendus au tarif fixé en fonction de la modalité de vente et tel qu’établi au moment de la délivrance du bon de commande par le Vendeur.

7.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément entre les parties, le prix est payable au comptant avant la mise à disposition des produits et aucun escompte n’est consenti. 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

7.3 - Pénalités pour retard de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément entre les parties, tout paiement au-delà du délai de 30 jours date de facture, sera considéré comme un retard de paiement.

Tout retard de paiement de l’Acheteur entraine de plein droit l’application de pénalités de retard de huit pourcents sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent le lendemain de l'échéance jusqu'au complet paiement. Elles ne sauraient en aucun cas libérer l'Acheteur de l'exigibilité de sa dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra régler au Vendeur, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette somme, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer à l’Acheteur une indemnisation complémentaire.

En cas de recouvrement contentieux de la créance, le Vendeur se réserve le droit de réclamer des frais découlant de l’action en recouvrement.

Le défaut de paiement d'une facture rend le paiement de toutes les autres factures non échues immédiatement exigible sans mise en demeure. De plus, le Vendeur peut exiger le paiement anticipé avant la mise à disposition de toute nouvelle commande. Le Vendeur peut également résilier le contrat de vente de plein droit sans recours à une autorité judiciaire quelconque, les sommes déjà perçues pouvant être retenues à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts additionnels qui pourraient être réclamés.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement anticipé avant l'exécution des commandes reçues, notamment si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par l’Acheteur (c’est-à-dire à compter de son encaissement effectif par le Vendeur), à l’échéance convenue, et ce, nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition.

Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’Acheteur, seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété à laquelle l’Acheteur se soumet à l’avance. 

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit de transformer, d’incorporer, de vendre, de mettre en gage la marchandise avant de l’avoir payée ou de constituer, au profit de tiers, des droits quelconques sur la marchandise tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.

L’Acheteur doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition de la marchandise, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.

L’Acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent encourir ou occasionner dès leur mise à disposition.

L’Acheteur se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.

La restitution des marchandises impayées sera due par l’Acheteur défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’Acheteur (pour frais de restitution ou de remise en état).

L’Acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat et en aviser le Vendeur dans les plus brefs délais. 

Le Vendeur se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix que l’Acheteur s’est conformé aux obligations stipulées. 

Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers. Il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.

Article 9 – Responsabilité – Garantie - Assurance

9.1 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur n’est pas responsable des éventuels défauts de conformité ou vices cachés, les véhicules étant vendus en l’état.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés à l’Acheteur tels que manque à gagner ou perte d’exploitation.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement, défaut de qualité ou suppression de service lié à l’utilisation d’internet. Toute interruption du site internet ne pourra engager ka responsabilité du Vendeur.

9.2 Garantie 

Les véhicules étant vendus en l’état, le Vendeur ne s’engage ni à une garantie de conformité ni à une garantie de vices cachés.

9.3 Assurances

Le Vendeur est assuré conformément au droit commun.

L’Acheteur, en tant qu’acheteur professionnel averti, est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, sans possibilité de recours contre l’assurance du Vendeur pour toutes les conséquences d’éventuels défauts de conformité ou de vices cachés.

Article 10 – Données personnelles

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, collecte des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone des collaborateurs du Client) aux fins de la gestion des demandes de contact et/ou d’inscription et/ou d’accès au Compte Pro et/ou à la gestion de la relation client et prospect et à la bonne administration des services proposés sur le site internet (exécution précontractuelle ou contractuelle) ainsi qu’à l’envoi de newsletter (consentement) et de prospections commerciales (intérêt légitime de promotion des biens et services proposés) par le Vendeur. 

Les informations recueillies lors de l’inscription au Compte Pro et/ou de l’acquisition d’un véhicule ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture des produits et/ou services.

Les informations et données que le Client est invité à fournir, font l’objet d’un traitement informatique.

Le Vendeur utilise également des données personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment via l’envoi de lettres d’informations (ou newsletters). Le Client ou tout collaborateur du Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en envoyant un courrier à l’adresse postale ou électronique du Vendeur.

Le responsable de traitement est la SAS COBA - 42 rue Louis Blériot, 63000 Clermont Ferrand. Le référent données personnelles est Monsieur Michel Pessieau. Ses coordonnées sont : ++

Ces données sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à l’exécution des obligations du Vendeur

Conformément à la règlementation sur les données personnelles, le Client est informé des dispositions relatives aux données personnelles et s’engage à les communiquer à chacun de ses collaborateurs, et notamment que : 

  • Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent,
  • Il dispose également du droit de demander au responsable du traitement une limitation du traitement, du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions et limites prévues par le règlement européen sur la protection des données.
  • Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où le Vendeur aura pu valider la licéité de la demande.
  • Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
  • Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
  • Pour en savoir plus sur les droits précités, il peut contacter le Référent Données Personnelles susmentionné et/ou consulter la Politique de confidentialité des clients et fournisseurs accessible ici ou consultable en ligne sur le site internet http://www.cobaautomobiles.fr/.
  • Pour l’exercice de ses droits, il peut s’adresser au Référent Données Personnelles du Vendeur par courrier à l’adresse postale suivante 4 rue Louise Blériot ZI Le Brézet 63100 Clermont-Ferrand ou par courriel à l’adresse suivante DPBony@bonyautomobiles.com .


Article 11 – Résolution du contrat

Le Vendeur peut résoudre le contrat si :

  • L’Acheteur n’a pas retiré le (ou les) véhicule(s) dans les délais indiqués à l’article 5.2. Dans ce cas, le Vendeur met en demeure, par lettre recommandé avec avis de réception l’Acheteur, de retirer sous sept jours à compter de la date de réception de la lettre. A défaut de retrait dans les délais, le Vendeur peut résilier le contrat de vente de plein droit et, lorsqu’un acompte a été versé à la commande, le conserver à titre de dommage et intérêt.


Article 12 - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale.

Tous les différends auxquels les présentes conditions générales de vente ou les contrats de vente en découlant pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.